M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

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4. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne, propriétaire ou locataire d’un verger, engagée dans la production du produit visé ou qui offre en vente le produit visé pour son compte ou celui d’autrui.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 4.